Intervention de Joël Giraud

On comprend l'objectif de l'amendement. Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises déficitaires dont le crédit d'impôt tomberait en non-valeur. Mais l'objet d'un crédit d'impôt est précisément d'éviter la double imposition et, si l'entreprise est déficitaire, elle ne saurait, par définition, être imposable en France au titre de l'IS. Dans ce cas, il est cohérent que le mécanisme du crédit d'impôt au titre de l'imposition à l'étranger tombe.

Le reporter reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable français le remboursement d'un impôt payé à l'étranger. Je conviens que cette analyse est plus juridique qu'économique, mais vous avez souligné vous-même les imperfections juridiques de l'amendement. Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.