Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction concernant la possibilité de révoquer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
En l'état du texte, la possibilité d'une telle révocation en cas de manquement n'est possible que pour les mineurs de 16 ans déférés, avant l'audience de culpabilité – article L. 423-12. Il s'agit ici d'aligner la possibilité de révoquer l'ARSE sur la révocation du contrôle judiciaire, au stade de l'audience de culpabilité – article L. 521-10 – et au stade de la mise à l'épreuve éducative – article L. 521-16.
