Intervention de Ugo Bernalicis

Selon l'article L. 521-11, lorsque la juridiction constate qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours.

Or, un tel délai ne garantit pas le temps nécessaire à l'avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit au procès équitable doit bénéficier à tous.

L'amendement prévoit donc que la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction et l'audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.