Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La remise en liberté de l'enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas dans les cinq jours. Cette question est d'autant moins anodine que la très grande majorité des mineurs incarcérés le sont dans le cadre de la détention provisoire. Les enfants doivent bénéficier de toutes les garanties pour éviter d'en passer par là.

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