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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il convient de supprimer la deuxième question de l'article L. 522-1 portant sur l'exclusion de l'accusé mineur du bénéfice de l'excuse de minorité et d'en rester aux grands principes liminaires du code de la justice pénale des mineurs.

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