Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Monsieur le ministre, il faudra vous armer d'un peu de courage pour la séance, car nous déposerons d'autres amendements.
L'amendement CL227 vise à nouveau à retirer sa compétence au tribunal de police, qui revient souvent dans le texte.
