Intervention de Alexandra Louis

Avant de défendre mon amendement, je tiens à souligner la qualité de nos débats : nous avons pu discuter des dispositions fondamentales du texte, et c'est important. J'ajoute que nous n'avons aucun mépris pour quelque organisation que ce soit. Nous avons tous pris le temps de les entendre et de discuter avec elles de la façon la plus constructive possible. Les membres du groupe de contact n'étaient, certes, pas toujours d'accord, mais ils se sont toujours montrés constructifs et impliqués. Du reste, nous avons tous voté un amendement historique sur l'audition libre. Reconnaissez, monsieur Bernalicis, que c'est un grand pas en avant, qui satisfait d'ailleurs les organisations que vous citez.

L'amendement CL239 tend en quelque sorte à harmoniser les procédures de première instance et d'appel. Lorsque la cour d'appel infirmera le jugement de relaxe de première instance, elle devra ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative, comme cela est prévu pour le tribunal pour enfants ; elle devra statuer sur les mesures provisoires et renvoyer le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et la fixation de l'audience sur la sanction. Comme en première instance, il sera possible pour la cour d'appel de recourir à une audience unique si elle s'estime suffisamment informée sur la personnalité et ne juge pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative.

Il s'agit d'un amendement pratique et de cohérence.