Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Avis favorable. Les ajouts que vous proposez s'inscrivent dans les objectifs de la réforme et améliorent à l'évidence les dispositions relatives à l'appel.
