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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La compétence du juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans telle que définie à l'article 611-2 doit demeurer le principe et la saisine du juge d'application des peines l'exception.

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