Intervention de Jean Terlier

Lorsque le mineur atteint l'âge de 18 ans, il est logique que l'application de la peine puisse être confiée à un juge de l'application des peines (JAP). En pratique, tant que le mineur est dans un établissement pour mineurs, la question ne se pose pas, mais lorsque, jeune majeur, il est en détention avec des majeurs, il est soumis au droit des majeurs, qui est mieux connu du JAP. Cette mesure concerne principalement des mineurs condamnés à de longues peines. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'on offre cette possibilité, il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours. Avis défavorable.