Intervention de Jean Terlier

Avis défavorable. À partir de 18 ans, le jeune majeur est en mesure de prendre des décisions seul, quel que soit l'âge de la commission des faits. Ses représentants légaux n'ont plus les mêmes responsabilités. C'est pourquoi l'article L. 612-4 retire leur convocation et la notification qui leur est faite des ordonnances et jugements du juge des enfants.