Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Le bulletin B1 du casier judiciaire est un outil d'outil d'information pour le juge, il est normal que toutes les mesures qui lui permettent d'affiner sa décision y figurent. Avis défavorable.
