Intervention de Ugo Bernalicis

La solution la plus favorable pour l'enfant n'est pas que les mesures que vous considérez positives figurent au casier judiciaire, mais qu'il n'y ait aucune mention. Ainsi le regard du professionnel de justice peut-il s'orienter uniquement sur les faits et la personnalité de l'auteur qu'il a devant lui.

La centralité et l'influence du casier judiciaire sur les condamnations en comparution immédiate à des peines de prison ferme avec mandat de dépôt n'est plus à démontrer. L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a instauré un régime spécifique apportant d'importantes atténuations à l'institution du casier judiciaire. Cette spécificité s'est toutefois réduite petit à petit, en particulier avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Perben 2.

Nous proposons de clarifier le droit en supprimant les peines correctionnelles et les mesures éducatives du casier judiciaire, à la majorité ou à l'expiration d'un délai de trois ans, afin de prendre en compte la condition de minorité et les principes de la justice des mineurs.