Intervention de Alexandra Louis

Nous proposons de donner au magistrat la possibilité de déroger à l'obligation d'inscrire les mineurs de plus de 13 ans au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) en cas de crime de nature sexuelle.

Le caractère systématique de cette inscription n'est pas adapté à la particularité de ces jeunes mineurs, qui requièrent un véritable suivi et dont le taux de récidive n'est pas important. Très souvent, d'ailleurs, ces mineurs sont eux-mêmes victimes de violences sexuelles. L'inscription au FIJAISV n'est pas anodine dans la vie d'un enfant, surtout entre 13 et 16 ans. Si l'on peut comprendre que l'inscription soit de plein droit après 16 ans, il semble préférable de laisser cet office au juge avant cet âge.

Nous avons longuement débattu de l'âge du consentement à l'acte sexuel dans le cadre de la « loi Schiappa », et j'ai mené une mission d'évaluation sur le sujet. Si, pour la victime, l'âge du discernement est fixé à 15 ans, on peut s'interroger sur l'opportunité de l'inscription de plein droit au FIJAISV à 13 ans. Je propose donc que le juge puisse y déroger par décision spécialement motivée.