Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Cette précision ne me semble pas utile. L'article L. 632-4 ne prévoit aucune demande spécifique pour obtenir l'effacement, dès lors que les conditions fixées dans l'article sont réunies. Avis défavorable.
