Intervention de Jean Terlier

Avis défavorable. L'article L. 633-1 précise bien qu'un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Au-delà de cet âge, les mineurs pourront être inscrits, de manière exceptionnelle. Cela me semble légitime compte tenu de la nature de l'infraction.