Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Les majeurs ont, comme les mineurs, un droit à la rectification des données, mais il n'a pas à être prévu dans le code de la justice pénale des mineurs dont nous traitons ici.
