Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Au regard de l'ampleur de la réforme, il paraît légitime qu'elle puisse être évaluée en profondeur après un délai de mise en œuvre de deux ans. Avis favorable.
