Intervention de Jean Terlier

Avis défavorable. L'entrée en vigueur de cette réforme a déjà été reportée, notamment pour satisfaire à l'engagement pris par Nicole Belloubet d'organiser préalablement un débat parlementaire – ce qui s'est avéré fort utile. En outre, l'audition du ministre à l'ouverture de nos travaux a fait très clairement apparaître que les moyens nécessaires avaient été mis en place pour que la réforme puisse être engagée au 31 mars 2021. La Chancellerie a porté une attention particulière aux juridictions dans lesquelles le stock était important. Je crois qu'il ne faut plus retarder la mise en application de la réforme.