Intervention de éric Dupond-Moretti

Ce qui pose problème dans l'ordonnance de 1945 telle que nous souhaitons la modifier, c'est qu'en aucune matière elle ne fixe un délai. Certaines procédures, comme, je l'ai indiqué hier, les mises en examen, ne sont pas encadrées temporellement, d'où un stock endémique. Il faut rapidement mettre un terme à cette logique.

Nous avons évidemment pris les choses à bras-le-corps. D'abord, une circulaire a été envoyée aux services pour assurer le déstockage – nous en reparlerons. Ensuite, des moyens nouveaux ont été apportés ; les trames principales de CASSIOPEE seront prêtes pour l'entrée en vigueur de la réforme.

Enfin, j'ai demandé une inspection des services : il en ressort qu'il y a, en France, une dizaine de juridictions qui sont fragiles – nous allons les aider. S'y ajoute ce que j'ai déjà signalé, notamment l'accroissement du nombre de magistrats et les embauches au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Bref, nous souhaitons que l'on ne retarde plus l'entrée en vigueur d'une réforme que j'ai la faiblesse de penser indispensable pour les mineurs et que l'on attend depuis longtemps – on a commencé à y travailler en 2008, je crois.