Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Quand il a été auditionné par la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, Stéphane Noël a déploré que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoie une dématérialisation des procédures alors que le logiciel n'était toujours pas prêt. Il a fallu reporter à deux reprises, par décret, la date d'application, alors que nous avions obtenu toutes les garanties et toutes les promesses de la part de la ministre, que ce soit en commission, dans l'hémicycle ou même par voie de presse !

Même si je suis contre vos réformes, j'estime que vous pourriez vous donner le temps nécessaire pour qu'elles fonctionnent, parce que sinon, cela crée du ressentiment ; ce fut le cas pour les cartes grises, c'est le cas pour les permis de conduire. S'accorder six mois de plus, ce n'est pas grave, si cela permet de faire en sorte que ça se passe bien !

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