Intervention de éric Dupond-Moretti

Ces six mois de plus, nous les avons déjà eus, puisque la réforme a déjà été reportée. Vous ne voulez pas entendre ce que je dis, mais comme aucun délai n'est fixé, le stock est endémique : si vous attendez qu'il se résorbe pour mettre en œuvre la réforme, elle ne se fera jamais !

Vous évoquiez le président du tribunal judiciaire de Bobigny, qui était, effectivement, il y a peu de temps encore, à la Chancellerie : ce que demandent les juridictions, ce sont des moyens. Or, je ne sais pas si vous l'avez voté, monsieur Bernalicis, mais le budget que nous avons obtenu pour le ministère va permettre d'embaucher, comme jamais cela n'a été le cas depuis vingt-cinq ans, des personnels pérennes et non pérennes. Certains seront au boulot dès le 1er janvier.

Bien sûr, les juridictions ont besoin de moyens ; bien sûr, il ne suffit pas d'avoir une loi : encore faut-il qu'elle puisse être appliquée. Il ressort de l'inspection que j'ai sollicitée, précisément parce que ces questions sont importantes, que dix juridictions sont en situation de fragilité. Nous allons y remédier – je ne peux rien vous dire de plus.