Intervention de Cécile Untermaier

Je tiens à saluer le travail mené au sein de la commission des Lois, en particulier celui de la mission d'information que j'ai co-rapportée avec Jean Terlier. Dans l'ordonnance, on retrouve nos préconisations, avec la procédure beaucoup plus dynamique, l'excuse de minorité et la fixation de la responsabilité pénale des mineurs par présomption simple à 13 ans. Il s'agissait d'éléments importants. Lors de nos débats sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, j'ai regretté la demande en séance de Nicole Belloubet d'habiliter le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance. Il est vrai que tout a été fait pour en atténuer les effets unilatéraux, grâce notamment au groupe de travail, mais cela ne doit pas ouvrir, entre projet de loi et ordonnance, une troisième voie consistant à débattre des ordonnances en commission. Reste que le sujet était important et que la Chancellerie a fait son travail et a été au rendez-vous de la négociation.

Néanmoins, les professionnels soulignent qu'un peu de souplesse n'aurait pas dénaturé l'esprit et la philosophie du texte. Ils attendaient une date de report après mars ; je vous laisse juge de la possibilité de le faire. Il convient de travailler en confiance avec eux, car ce nouveau code ne va pas résoudre le problème de la délinquance. Il va simplement aider les magistrats à régler les questions qui se posent. Soyons à la fois humbles, optimistes, mais aussi confiants dans les moyens que vous allouerez à cette politique et qui sont la clé.