Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais me retrancher derrière l'avis émis par le Défenseur des droits le 13 décembre 2019, après la publication de l'ordonnance : « le code multiplie les dérogations et exceptions, ce qui nuit à sa lisibilité, et restreint considérablement l'effectivité des principes affirmés ».

Je le répète, je suis d'accord avec ces principes. Je suis pour qu'ils soient appliqués et déclinés dans le code, et non pour que l'on multiplie les dérogations et les conditions de procédures qui contraignent le travail des juges. Vous nous l'avez dit, il faut leur faire confiance. Si vous leur faites confiance, pourquoi les contraindre dans des délais intenables ? Pourquoi les obliger à aller vers les procédures les plus répressives, car ce sont aussi les plus rapides ?

Enfin, les moyens, ce sont des magistrats, des avocats, des greffiers. Or ils ne sont pas au rendez-vous dans les tribunaux pour enfants. Ainsi, les greffiers ne sont pas affectés auprès des juges des enfants, mais au sein d'une juridiction, les redéploiements étant ensuite du ressort de la gestion interne.

Nos travaux parlementaires datent effectivement d'il y a plus d'un an. Nos collègues Terlier et Untermaier ont rédigé un excellent rapport d'information. Je note d'ailleurs, qu'ayant repris, dans un amendement, une de leurs propositions consistant à accroître la formation des magistrats des parquets pour mineurs et à envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle des juges des enfants, je me suis fait vertement renvoyer dans les cordes – ce n'était pas important ! Ne croyez pas que je ne m'intéresse pas à ce que font les collègues : le cas échéant, j'en retire des propositions d'amendement. Nous avons également organisé un colloque et invité tous les parlementaires, y compris ceux de la majorité. Certains sont passés voir, d'autres ont regardé les vidéos. Tout le monde a travaillé, je ne le conteste pas.

Ce sont les conditions du débat qui sont problématiques : une journée et demie de discussions en commission, dans la précipitation, puis des débats étalés sur deux semaines et mélangés avec ceux relatifs au parquet européen. Cela va être complètement décousu et va nuire à la lisibilité de nos échanges ! Je vous rappelle que nous avons connu le même problème sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice.

Monsieur le ministre, une consultation dont vous ne tenez aucun compte ne sert à rien, si ce n'est à faire de l'affichage. La plupart des organisations syndicales que vous avez reçues partagent le même constat : une concertation, ce n'est pas juste recevoir les gens, les saluer, acter le désaccord et se dire au revoir !