Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous en venons à la communication de la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui a été conduite par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin dans la perspective de la future pérennisation de ce régime.
