Intervention de Sacha Houlié

Cette mission avait pour but d'anticiper la discussion du projet de loi qui sera présenté par le Gouvernement dans les prochains jours. Elle s'est très bien déroulée puisque nous arrivons, avec Philippe Gosselin, quasiment aux mêmes conclusions, à quelques différences peu significatives près. Alors que nous avons souvent été dans une démarche de réaction, et non de préparation, dans cette période marquée par l'urgence, nous inversons la tendance, ce qui est une bonne chose.

Nous avons procédé à une trentaine d'auditions en un peu moins d'un mois, prouesse rendue possible par l'administration de l'Assemblée mais aussi par la disponibilité des acteurs que nous avons entendus. Ce sont des interlocuteurs significatifs, qui ont été au cœur de l'actualité pendant toute l'année, comme Jérôme Salomon, Jean-François Delfraissy et Jean-Marie Burguburu, mais aussi de grands professeurs de droit ou des représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a accompagné la construction des dispositifs de contact tracing et de certaines applications.

Le but de cette mission était d'évaluer le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire qui disparaîtra au 1er avril prochain. Je rappelle que nous l'avons créé dans l'urgence entre le 17 et le 23 mars 2020 pour faire face à une situation dans laquelle il avait été estimé que le droit français n'offrait pas les moyens d'action nécessaires. Nous avons sondé donc, en premier lieu, des constitutionnalistes et des spécialistes du droit public. Ils nous ont notamment inspiré la phrase de Nicolas Machiavel que nous avons mentionnée au début du rapport : « Ne rien prévoir pour faire face aux situations d'exception est périlleux. [...] Mais prévoir un dispositif de secours énergique l'est tout autant. »

Nous avons travaillé dans une période qui ne facilite pas la réflexion à froid, puisque nous sommes encore dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'observe, par ailleurs, que nous avons passé la moitié des cinq dernières années sous le régime de l'état d'urgence, sécuritaire ou sanitaire – onze projets de loi ont été examinés dans ce domaine.

Nous vous présenterons des propositions d'évolution, notre première conclusion étant qu'il serait plutôt approprié de conserver un dispositif spécifique relatif à l'état d'urgence sanitaire.