Intervention de Sacha Houlié

Dans notre rapport, nous proposons enfin de renforcer le rôle de cinq autorités indépendantes : la CNIL, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le Défenseur des droits, la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

La CNIL joue un rôle indispensable, rappelé à plusieurs reprises par le Parlement. Elle a contribué à la construction du système d'informations de dépistage (SI-DEP) et de la base de données ContactCovid, permettant le traçage des cas contacts. Elle a éclairé les travaux du Parlement, notamment lors de l'élaboration de l'application StopCovid, devenue TousAntiCovid. Elle formule un avis éclairé sur les décrets pris sur le fondement des lois relatives à l'état d'urgence sanitaire. Autant de raisons pour lesquelles il nous a semblé essentiel que le travail de la CNIL soit reconnu, maintenu et précisé dans le texte de loi visant à pérenniser l'état d'urgence sanitaire. Cela nous semble d'autant plus nécessaire que ses moyens font débat, et que ses représentants n'ont pas manqué de nous rappeler que, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, des moyens supplémentaires leur seraient très utiles.

S'agissant du CGLPL, le poste est resté vacant entre le 16 juillet et le 15 octobre 2020, jusqu'à la nomination de Dominique Simonnot. Auparavant, du 23 mars au 11 mai, l'ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale a provoqué la paralysie du système judiciaire, ce qui a eu pour effet de maintenir sous le régime de l'incarcération des personnes qui auraient pu être libérées. Nous avons immédiatement corrigé ces dysfonctionnements, mais nous les aurions peut-être vus si nous avions davantage consulté le CGLPL.

Le Défenseur des droits a également toute sa place en période d'état d'urgence sanitaire, au regard des conséquences de celui-ci sur les inégalités sociales et territoriales. Du 16 mars au 1er juin, l'institution a reçu 1 400 saisines. Ce chiffre, qui couvre à peu près le premier confinement, donne une idée de la suite, et confirme qu'il faut absolument maintenir le fonctionnement de cette autorité en période d'état d'urgence sanitaire, si besoin en le précisant dans la loi.

Il en est de même de la HAS, qui a donné des avis utiles et pertinents sur le dépistage, les tests, la vaccination et les médicaments, ainsi que du CCNE, qui a soulevé d'importantes difficultés, liées notamment au traitement des résidents des établissements d'hébergements pour personnes âgées et au déroulement des cérémonies funéraires. À ce sujet, nous saluons le travail mené par notre collègue Xavier Breton sur l'éthique de l'urgence, qui lui a inspiré une proposition de loi adoptée à l'unanimité de notre Assemblée.