Intervention de Yaël Braun-Pivet

Chers collègues, je vous remercie de votre travail. Cette mission flash, je l'avais appelée de mes vœux et annoncée dans l'hémicycle il y a bien longtemps, considérant qu'il fallait, en la matière, prendre le temps de la concertation, du travail parlementaire transpartisan et des auditions. Vous avez mené ce travail dans des délais très contraints, procédant à près de trente auditions de très haut niveau. La mission est largement accomplie, ce dont je vous remercie.

Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement dans le cadre du régime juridique de l'état d'urgence. Dans un pays démocratique connaissant une situation de crise, ce sont nos institutions qui nous permettent de tenir et de faire face ensemble. Je partage l'ambition que vous nourrissez.

Seule votre proposition n° 5 m'inspire des réserves. Vous proposez de réexaminer le cadre de la recevabilité des amendements, qui est d'ordre constitutionnel. Il ne me semble pas souhaitable de modifier les règles applicables à l'examen des textes de loi par le Parlement dans le cadre d'un régime d'exception. La recevabilité des amendements, encadrée par les articles 41 et 45 de la Constitution, est un véritable sujet, qu'il faut aborder selon une démarche d'ensemble, non à l'occasion d'une mission flash. Au demeurant, nous en avons débattu lors de la réforme du Règlement de l'Assemblée et de la réforme constitutionnelle. Les travaux menés sous l'égide du président de l'Assemblée nationale s'y prêtent également. À cette réserve près, vos travaux me semblent très intéressants et très pertinents.