Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 12
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise simplement à mettre notre droit en cohérence avec une mesure fiscale qui date de 2007.
Alors même que, en cas de décès d'une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007, celui-ci est toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui lui sont dues en vertu de contrats d'assurance vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros.
Cette formalité administrative totalement inutile est source de complexité pour les usagers à une période particulièrement difficile de leur vie.
Le présent article propose par conséquent de supprimer l'obligation de produire ce certificat.
