Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Le groupe UDI et indépendants a peu de remarques à formuler sur ce projet de loi essentiellement technique qui aura évidemment son soutien.

Comme d'autres avant moi, je me réjouis de la déterritorialisation des procurations, que nous proposions régulièrement – nous sommes même favorables à la possibilité pour chaque mandataire de détenir deux procurations –, et je regrette le report à 2027 au plus tard de la dématérialisation des parrainages faute d'avoir pu assurer la numérisation sécurisée des identités des parrains. Sur ce dernier point, nous espérons que ce qui n'a pu être fait au cours des cinq dernières années le sera au cours des cinq prochaines, mais nous nous interrogeons sur les difficultés techniques qui ont été mises en avant.

De même, lors de chaque débat budgétaire, nous proposons que l'on puisse donner procuration en ligne au lieu de devoir le faire physiquement au tribunal, dans un commissariat de police ou dans les locaux d'une gendarmerie : cela permettrait à l'État d'économiser jusqu'à 47 millions d'euros.

Dans une situation sanitaire toujours imprévisible, des incertitudes pèsent sur les prochaines échéances électorales. Nous débattrons bientôt du projet de loi fixant la date des élections départementales et régionales ; pas plus qu'Arnaud Viala, je ne comprendrais que l'on envisage de reporter celles-ci après l'élection présidentielle. Les États-Unis, une grande démocratie où la situation sanitaire est encore plus grave qu'en France, ont bien été capables d'organiser leur élection présidentielle dans des conditions normales – je ne parle pas de son résultat, ni de ses suites.

Enfin, nous souhaitons que soit de nouveau débattue la création d'une banque publique de financement de la vie politique, qui pourrait être liée à la Caisse des dépôts et consignations, idée proposée en 2017 dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, mais écartée. Cela permettrait d'éviter que des candidats ne rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte ou contracter un emprunt, comme cela a malheureusement été le cas lors des élections européennes, voire municipales.

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