Intervention de Philippe Gosselin

La recevabilité des amendements est un vrai sujet, notamment en période d'état d'urgence. Une partie de l'action de l'État est entre les mains de l'exécutif. Je ne dis pas que c'est illégal ou inconstitutionnel, mais des décisions sont prises par décret et nous ne pouvons les modifier par voie d'amendement car nous empiéterions sur le domaine réglementaire.

En outre, même si on nous dit que les décisions du Conseil constitutionnel ne se commentent pas, je m'inquiète de sa doctrine, de plus en plus restrictive. Depuis une décision remarquée – et remarquable – de la fin de l'année dernière, les pouvoirs du Parlement se retrouvent de plus en plus… dans l'entonnoir. Cela va bien au-delà de l'esprit et de la lettre de nos institutions.