Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur. Il estime qu'on augmente le risque de fraude en permettant aux mandataires d'avoir deux procurations. Mais cela revient à considérer que le principe même de la procuration est « fraudogène ». Il faudrait alors refuser toute possibilité de procuration. Ces dernières sont établies dans des conditions de sécurité maximales, au tribunal ou au commissariat de police. On peut donc vérifier l'identité et les conditions de détention d'une première et d'une seconde procuration.

Quant à l'absence de données chiffrées, elle est logique puisque nous n'avons pas suffisamment de recul – cette disposition a été mise en place dans le cadre de l'urgence sanitaire. Je soutiendrai donc l'amendement de notre collègue Orphelin.

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