Intervention de Pascal Brindeau

De surcroît, nous sommes contraints d'en discuter demain en commission. La visioconférence n'étant pas possible lors d'un débat législatif, aucun représentant de mon groupe, UDI et indépendants, ne pourra participer à la discussion générale ni à celle d'éventuels amendements sur un texte qui n'est pas seulement technique puisqu'il permet de proroger l'état d'urgence sanitaire, donc de lever la clause de caducité délibérée lors de la loi de mars 2020. Les conséquences sont importantes car le pouvoir exécutif pourra décider sans être obligé de consulter le Parlement sur ce qui, pourtant, le concerne.

En outre, trouvez-vous normal que, compte tenu du nombre incroyable d'ordonnances qui ont été prises en vertu de ces textes, nous ne soyons saisis qu'à la fin du mois de février pour les ratifier, alors même que certaines d'entre elles auront été modifiées ou prolongées sans que le Parlement ait pu en débattre ?