Intervention de Philippe Gosselin

Il y a effectivement un principe de réalité : nous avons besoin d'outils, personne ne le conteste. Vous savez bien, monsieur le ministre, que le groupe Les Républicains a voté en faveur de l'état d'urgence – je l'ai fait au nom de mon groupe, que je représentais à ce moment-là –, car il faut des outils. Comme l'a souligné fort justement Guillaume Larrivé, personne ne nie la nécessité d'agir.

En revanche, nous avons un désaccord sur la forme, sur la rapidité avec laquelle le projet de loi est examiné : nous avons moins de vingt-quatre heures pour proposer des amendements à un texte fondamental qui est privatif de liberté et exorbitant du droit commun. Ce n'est pas un texte technique ou anodin ; il ne s'agit pas de mettre un petit pansement au bout du doigt pour traiter un bobo.

Nous achoppons depuis des mois sur la question de la clause de revoyure, qui serait pourtant simple à régler : il faudrait tout simplement introduire un tel mécanisme pour mettre le Parlement au cœur du dispositif, non pour qu'il se comporte en empêcheur de tourner en rond mais afin qu'il soit un acteur du contrôle démocratique, nécessaire dans un État de droit. Nous l'avons dit, avec Sacha Houlié, d'une façon très transpartisane dans un rapport qui a notamment été mentionné par le Conseil d'État. Je n'aurai pas la prétention de dire que tout est parfait dans cette contribution, mais elle comporte des propositions qui font consensus. Nous pourrions les reprendre.

Je reviens, sans vouloir être insistant ou désobligeant, sur la question que je vous ai posée : quid après le 31 décembre 2021 ? Nous allons proroger, si l'article 1er est adopté, l'application de la loi du 23 mars 2020 qui devait être caduque au 31 mars de cette année. Il faut bien qu'il y ait un cadre, et je n'ai pas d'état d'âme quant à la prorogation de cette loi, mais que se passera-t-il dans la nuit du prochain réveillon ? Il n'y aura plus de texte support au 1er janvier 2022. Puisque gouverner c'est prévoir, quand et de quelle façon envisagez-vous de présenter un nouveau texte pour donner un cadre à l'état d'urgence sanitaire ? S'il n'y avait pas d'autre projet de loi – le précédent a été retiré, un peu en catastrophe, le 22 décembre –, nous demanderez-vous une prorogation dans les mêmes conditions un peu désastreuses sur le plan de l'organisation ?