Intervention de Philippe Gosselin

Mes pensées vont aux familles qui sont dans la peine, qui souffrent, le nombre de morts et de malades étant très important. Elles se tournent également vers les soignants, celles et ceux qui, au quotidien, sont présents dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous ceux qui prennent une part active dans la lutte contre la pandémie.

Tout le monde reconnaît qu'il faut agir, et le Gouvernement a raison d'agir – on lui reprocherait de ne pas le faire. Mais certaines stratégies, et notamment la gestion de la vaccination, entraînent des tensions. Je n'y reviendrai pas car ce n'est ni le lieu ni l'objet de cette prorogation.

En revanche, je tiens à attirer votre attention sur une procédure dont nous subissons tous les conséquences : la procédure accélérée. Tout cela était prévisible. Or le projet de loi dont nous débattons n'a été déposé qu'hier en milieu d'après-midi sur le bureau de l'Assemblée nationale, après sa présentation en conseil des ministres hier midi et nous l'examinons cet après-midi, moins de vingt-deux heures après. Certes, il s'agit de proroger un état d'urgence, mais cela se prépare car nous ne sommes plus en février 2020 ! Nous aurions dû tirer les enseignements du passé.

Nous faisons les frais d'un imbroglio : un texte présenté en conseil des ministres le 21 décembre, quelques jours avant Noël, puis retiré – c'est une bonne chose – dans la précipitation au vu de l'émoi et de l'incompréhension qu'il avait suscités.

Mon groupe, comme d'autres, ne peut se satisfaire d'un état d'urgence reconduit et banalisé. Je m'élève avec force contre les propos du ministre de la santé, hier : il évoquait un texte technique, calendaire, dont nous connaissons les cousins germains car nous les avons étudiés au cours des derniers mois. Je ne suis pas d'accord ! Nous parlons d'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire d'un droit exorbitant du droit commun, d'un régime juridique d'exception.

Bien sûr, il faut permettre au Gouvernement d'agir. Bien sûr, il faut protéger nos concitoyens, c'est même une impérieuse nécessité. Les Républicains ont été aux côtés du Gouvernement pour voter le premier état d'urgence parce qu'il fallait lui donner les moyens d'agir. Nul ne conteste la nécessité de lui permettre de continuer à disposer de ces moyens juridiques, mais de manière provisoire, limitée et contrôlée. Nous ne sommes pas opposés par principe à l'état d'urgence. J'ai tenté de le démontrer, avec Sacha Houlié, mais encore faut-il que les formes et le fond soient respectés.

Nous ne savons pas ce qui se passera au 1er janvier 2022, lorsque prendra fin la prorogation, par le présent texte, de la loi du 23 mars 2020. Nous n'avons pas eu de réponse à cette question : on nous dit qu'à chaque jour suffit sa peine mais gouverner, c'est prévoir.

Par ailleurs, l'état d'urgence devait s'achever le 16 février et on nous demande de le prolonger jusqu'au 1er juin, c'est-à-dire au-delà de la date de sortie qui avait été fixée par la loi du 14 novembre, au 1er avril. On en prend pour quelques mois supplémentaires !

Et le pompon, c'est que, sans clause de revoyure, on prévoit une sortie de crise pour le 30 septembre 2021.

Ces délais nous semblent trop longs : il faudrait, au minimum, une clause de revoyure, afin que le Parlement soit associé à ces décisions. Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 3. J'entends avec satisfaction que le rapporteur et le groupe majoritaire ont fait de même : sur ce point, au moins, nous pourrons trouver des convergences.