Intervention de Philippe Gosselin

J'ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi il est nécessaire que nous disposions d'un cadre juridique : il y a une caducité de la loi support de l'état d'urgence sanitaire, celle du 23 mars 2020, et l'on ne peut pas rester dans un vide juridique. J'étais pour ma part partisan, avec Sacha Houlié, non pas de la pérennisation de l'état d'urgence sanitaire, mais de la mise en place d'un cadre pérenne qui permette de l'activer en tant que de besoin – ce qui n'est pas du tout la même chose. Cela donnerait les moyens d'agir et de protéger efficacement nos concitoyens, à l'instar de ce qui se passe avec la loi de 1955 sur l'état d'urgence que l'on pourrait qualifier de sécuritaire.

Puisqu'il faut un cadre, nous pourrions peut-être, au lieu de proroger un texte, en adopter un nouveau. Nous ne pouvons pas, au motif qu'il y aurait eu des inconséquences ou de la précipitation – cela est dit sans esprit polémique –, donner au Gouvernement un blanc-seing, avec un délai allant jusqu'à la fin de l'année !

Au demeurant, la question se posera toujours à cette échéance, et il faudra anticiper la suite. M. le ministre, que j'ai interrogé sur ce qui se passera au lendemain du réveillon du 31 décembre 2021, m'a répondu, en substance, « On ne sait pas trop ». Or il faut savoir dans quel cadre nous nous inscrirons alors ! Certes, nul ne sait où en sera la maladie, mais gouverner, c'est prévoir, c'est envisager les diverses hypothèses ! La date du 30 septembre laisse au Gouvernement six mois pour programmer une nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui permettra au moins d'avoir un débat parlementaire – c'est à cela que nous servons, c'est notre honneur, notre mission constitutionnelle ! –, ou bien préparer un nouveau texte. Ainsi, la discussion aura lieu. Le délai de six mois nous semble raisonnable et responsable.