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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

La même disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, au nom de la séparation des pouvoirs, dans sa décision relative à la loi du 11 mai 2020. Avis défavorable.

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