Intervention de Jean-Pierre Pont

Avis défavorable à l'amendement CL18, pour deux raisons. La limitation à deux mois de la durée de prorogation est trop contraignante : à peine un projet de loi aurait-il été adopté qu'il faudrait, moins d'un mois après, se replonger dans la discussion ; le Parlement manquerait d'un recul utile pour apprécier l'évolution de l'épidémie. Quant à la demande de rapport formulée dans l'amendement, elle me semble pleinement satisfaite par le rapport hebdomadaire élaboré par le Premier ministre sur l'application de l'état d'urgence sanitaire ainsi que l'avis du Conseil d'État, celui du Conseil scientifique et l'étude d'impact qui accompagnent le texte.

Concernant l'amendement CL46, je ferai une réponse générale qui vaudra pour l'ensemble des amendements élaborés sur la base des conclusions de la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. J'ai suivi très assidûment les travaux de cette mission, dont j'ai eu l'occasion de saluer la grande qualité. Sa création par la présidente de notre commission avait pour but de préparer la discussion du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce n'est pas celui dont nous discutons aujourd'hui. Sa portée est beaucoup plus restreinte puisqu'il se borne à repousser des dates sans modifier le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

Je ne mets pas en cause le bien-fondé de certaines de vos propositions, monsieur Gosselin, mais les délais auxquels nous sommes soumis et l'absence du Gouvernement, dont il me paraît essentiel de recueillir l'avis, ne nous permettent pas de prendre une décision éclairée au stade de l'examen en commission. Nous aurons plus de marge de manœuvre d'ici à la séance. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.