Intervention de Paul Molac

Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement ou de couvre-feu national d'au moins dix heures consécutives prise par l'exécutif ne puisse être appliquée sans être expressément mentionnée dans le décret déclarant l'état d'urgence sanitaire, et à ce que la prolongation de ce confinement ne puisse être autorisée sans l'assentiment du Parlement. Les restrictions de liberté qu'impose une telle mesure doivent en effet être pleinement débattues et validées devant la représentation nationale. Elles n'en auraient que plus de poids.

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