Intervention de Paul Molac

Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il s'agit de pérenniser, dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire serait déclaré, et pas uniquement pour celui en cours. De même, cet amendement tend à ce que la décision des préfets soit prise en accord avec le maire des communes concernées.

C'est ainsi que nous avons procédé pour rouvrir les marchés. Cette proposition serait d'autant plus bienvenue qu'elle ferait intervenir les élus locaux.

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