Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Nous avons eu ce débat lors de la discussion du précédent projet de loi et l'Assemblée nationale avait rejeté ces amendements. Par ailleurs, malgré l'application de l'état d'urgence sanitaire, les commerces de détail ont bien rouvert. L'état d'urgence sanitaire n'implique donc pas forcément leur fermeture. Avis défavorable.
