Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous proposons d'avancer la date de la caducité des systèmes d'information destinés à suivre l'évolution de l'épidémie et la date de fin de la conservation des données au 1er juin 2021, date à laquelle, compte tenu du rapport de force au sein de notre assemblée, le dispositif de l'état d'urgence prendra vraisemblablement fin.

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