Intervention de Paul Molac

Réunion du jeudi 14 janvier 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Par cohérence avec l'amendement de suppression déposé à l'article 1er, nous proposons que la caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire initialement fixée par la loi au 1er avril 2021 ne soit pas prorogée, y compris pour les territoires ultramarins, jusqu'au 31 décembre 2021.

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