Intervention de Justine Benin

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure :

L'amendement CL4 précise que l'adhésion au syndicat mixte est volontaire. J'émettrai un avis défavorable : eu égard au caractère collectif des enjeux, la réussite de ce projet implique la participation de l'ensemble des collectivités et établissements de la Guadeloupe continentale. Ce projet fait d'ores et déjà l'objet d'un large consensus, comme en témoigne la motion actant la création d'un syndicat mixte ouvert signée en juillet dernier par la région, le département, le SIAEAG et la plupart des EPCI. Il convient de dépasser la fragmentation administrative actuelle en instaurant une gouvernance unifiée et élargie de l'eau.

Le deuxième amendement, CL5, prévoit la consultation pour avis de la CTAP avant l'adoption des statuts du syndicat mixte. Là encore, mon avis sera défavorable : l'article 1er prévoit que les organes délibérants des membres du syndicat mixte seront consultés et qu'ils rendront un avis sur ses statuts. Dès lors, la consultation de la CTAP, qui ne fait pas partie du syndicat mixte, ne me semble pas nécessaire.

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