Intervention de Justine Benin

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure :

Compte tenu de la réécriture de l'article 2, que je défendrai ultérieurement, je demande le retrait des amendements. En effet, les chambres consulaires et les usagers ont vocation à être représentés au sein de la commission de surveillance dont je proposerai la création. Dans ce cadre, ils pourront exercer un contrôle sur le syndicat mixte ; ils pourront même formuler des propositions et solliciter l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de ses compétences.

Il n'est pas souhaitable d'alourdir la composition du syndicat mixte, qui doit rester centré sur la région, le département et les EPCI.

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