Intervention de Justine Benin
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Justine Benin, rapporteure :La gestion des milieux aquatiques et des sols est distincte des compétences eau potable et assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le texte ne traitant pas de la gestion des milieux aquatiques et des sols, l'introduction d'une référence à un objectif de préservation de ceux-ci n'est pas opportune. Avis défavorable.
