Intervention de Justine Benin

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure :

Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du CL42 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui prévoit qu'en cas de rupture de l'approvisionnement des usagers, l'établissement prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable.

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