Intervention de Justine Benin

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure :

Ces amendements prévoient d'assurer au sein du comité syndical, c'est-à-dire dans l'instance décisionnaire du syndicat mixte, une représentation de l'État et des chambres consulaires. On envisage également une présence – avec voix délibérative dans le cas de l'amendement CL19 – de représentants des usagers. Sur ce dernier point, je présenterai bientôt un amendement visant le même objectif.

En revanche, pour ce qui est de donner voix délibérative aux chambres consulaires et à l'État, je suis défavorable. Qui paie commande ; or, ceux qui, en définitive, paient, ce sont les collectivités territoriales, dont les instances sont élues au suffrage universel direct. J'ajoute que beaucoup des élus locaux que nous avons auditionnés sont opposés à ce que l'État intervienne dans la gestion d'une compétence décentralisée qui ne doit être exercée que par les Guadeloupéens. Avis défavorable sur les deux amendements.

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