Intervention de Justine Benin

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure :

Cet amendement réécrit l'article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d'associations d'usagers et d'organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la ressource en eau. En outre, elle aura la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité syndical des sujets sur lesquels elle est compétente.

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