Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement vise, avant la création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler à l'amiable la situation des personnels ainsi que celle de l'actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il tend, en outre, à préciser que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres des communautés d'agglomération concernées et disposant d'une régie municipale sur leur territoire. À défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminerait la répartition de l'actif et du passif.